Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
• Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
• Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
• Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarer vouloir édifier ou modifier pour vous-même.

• Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m2 ;
• Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 m2 ;
• Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 m2 ;
• Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000 m2.