Si vous avez des doutes sur une situation de votre terrain (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’Urbanisme. Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet. Vous y trouverez également une aide pour la constitution de votre dossier

• Adresse du portail Internet du ministère :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

• Vous pouvez remplir un formulaire en ligne :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm