Dans chaque organisme d’HLM public ou privé, une commission d’attribution souveraine se voit proposer des candidatures par les différents réservataires et décide en dernier ressort des attributions (article L. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Les commissions d’attribution de logement se tiennent donc régulièrement chez les bailleurs sociaux en charge de la gestion du parc locatif.
Lorsqu’un logement social se libère, le bailleur en avertit la municipalité et l’invite à présenter à la commission d’attribution un ou plusieurs candidats.
Les membres de la commission d’attribution des logements, au nombre de six, sont désignés par le conseil d’administration de l’organisme. Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, est membre de droit et participe avec voix délibérative aux séances de la commission.

Que font-elles ?
Indépendantes, elles décident de l’attribution de tous les logements du patrimoine de l’organisme HLM concerné, tous réservataires confondus. Elles attribuent les logements en veillant au respect du règlement intérieur de la commission et des dispositions réglementaires en vigueur, et en fonction de l’adéquation du logement à la famille candidate.

3 demandes pour 1 logement :

Pour chaque logement relevant du contingent « bailleur social », la commission d’attribution doit, en principe, examiner 3 demandes de candidature. En fonction des dossiers, elle procède au classement des trois candidats.
Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième et d’accélérer ainsi son attribution.

Comment jugent-elles ?        
Elles étudient les demandes en fonction de divers critères, dont les principaux sont :
- les ressources du ménage par rapport au loyer,
- l’adéquation de la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces du logement.