Démarches administratives
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Acte de naissance - mariage - décès
Les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) sont délivrés par la commune où a eu lieu l'évènement. Vous devez vous adresser à cette commune pour obtenir une copie ou un extrait en respectant les conditions de délivrance ou effectuer votre démarche sur le site mon service-public.fr
Pour un acte survenu à l’étranger, s’adresser au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ou sur le site France Diplomatie.
 

À savoir :

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62.921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 (parution au journal officiel du 18 septembre 1997).
 
Désormais, vous devez préciser les noms et prénoms usuel des parents de la personne dont l’acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l’acte.
 

Les actes concernés par le décret sont les suivants :

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de vos ascendants (parents, grands-parents....), de vos descendants (enfants, petits-enfants....), de votre conjoint si vous êtes marié(e), de la personne dont vous êtes mandataire ou le représentant légal,
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de mariage de vos ascendants (parents, grands-parents....), de vos descendants (enfants, petits-enfants...), de la personne dont vous êtes le mandataire légal,
  • Extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-mère, grand-père, père, fils, fille, conjoint, frère, soeur de la personne dont vous héritez).

En outre :

 
* Les enfants mineurs ne peuvent plus demander d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.
* Les actes sont valables jusqu’à modification de l’ÉTAT CIVIL, la durée de validité de trois mois n’est exigée que pour la constitution d’un dossier Mariage.
Merci de vous conformer à ces dispositions pour toute nouvelle demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation des actes de naissance et de mariage.
Passeports
Pour demander un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...
La mairie la plus proche délivrant des passeports:

Mairie de Seclin
Service des affaires générales
Tél : 03 20 62 91 17

Attention : prendre rendez-vous auprès de la mairie souhaitée


Pour une personne majeure :

Pour constituer votre 1ère demande de passeport, cliquez sur ce lien.

Pour constituer votre demande de renouvellement de passeport, cliquez sur ce lien.

Pour constituer votre dossier de passeport en cas de perte ou de vol, cliquez sur ce lien.

 

Pour une personne mineure :

Pour constituer votre 1ère demande de passeport, cliquez sur ce lien.

Pour constituer votre demande de renouvellement de passeport, cliquez sur ce lien.

Pour constituer votre dossier de passeport en cas de perte ou de vol, cliquez sur ce lien.

 

>>> Depuis le 12 janvier 2009, les voyages aux Etats-Unis sont soumis à une demande d’autorisation préalable à effectuer sur internet, via le site web ESTA (Electronic System for Travel Authorization).

ESTA est un système d’enregistrement électronique entraînant l’obligation pour les voyageurs qui font partie du Visa Waiver Program (VWP) - 27 pays dont la Belgique et la France - de s’enregistrer avant de monter à bord d’un avion ou d’un bateau de croisière à destination des Etats-Unis.

 

>>> A partir du 1er janvier 2012, suite à un décret préfectoral, la Ville ne pourra désormais plus offrir le service photo à l'état civil. Les administrés devront se rendre chez un photographe afin de fournir, avec leur demande, "deux photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, les représentant de face et tête nue."
Certificat d'hérédité
Document délivré à l’un des héritiers par le Maire du domicile du défunt ou d’un héritier pour une succession inférieure à 5335,72. Au-delà de cette somme et dans les cas suivants : biens immobiliers, testament, renonciation à héritage, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, s’adresser au notaire.

Pièces à fournir :

- Livret(s) de famille du défunt et des héritiers décédés
- Acte de décès et de naissance du défunt
- Adresse de chaque héritier.

La délivrance de certificat d’hérédité par le maire n’est pas une obligation. Certaines communes refusent d’ailleurs de délivrer ces certificats. Dans ce cas c’est le notaire qui établie un acte de notoriété.

 
Livret de Famille
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Le livret comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant à conditions que ces actes soient détenus par une autorité française.
Les  livrets d'époux et les duplicatas sont établis à la mairie du lieu du mariage

Les livrets de parents non mariés ainsi que les duplicatas sont  établis à la mairie du lieu de naissance du premier enfant.
Déclaration de Décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peut déclarer le décès. Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage à défaut un acte de notoriété. Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès, le cas échéant la feuille de déclaration de l’hôpital. Une quinzaine de copies de l’acte de décès est délivrée aussitôt.
La sépulture du cimetière communal est due :

-      Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile ;
-      Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées ;
-      Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès

Tarifs des concessions pour l’année 2013 :

-       Durée 30 ans : 205,00 euros
-       Durée 50 ans : 397,00 euros
-       Case columbarium durée 30 ans : 550,00 euros
 
Joindre le service état civil pour plus de renseignements au 03.20.62.23.40
Carte Nationale d'Identité
La carte nationale d'identité (CNI) est un document officiel d’identification des Français. Elle est délivrée gratuitement en mairie, dans les antennes d'arrondissement de la préfecture de police de Paris ou dans les consulats pour les citoyens français résidant hors de France. Elle est valable 15 ans. Aux yeux de l'administration française, la détention d'une carte d'identité sécurisée justifie la nationalité française. Ce n'est pas le cas des anciennes cartes d'identité et ce en dehors de tout fondement juridique.
A compter du 1er janvier, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne:
- les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Attention : cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre mairie

Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécéssite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.


Pour une personne majeure :

Pour constituer votre 1ère demande de carte nationale d’identité, cliquez sur ce lien.

Pour constituer votre demande de renouvellement de carte nationale d’identité cliquez sur ce lien.

Pour constituer votre dossier de carte nationale d’identité en cas de perte ou de vol, cliquez sur ce lien.

 

Pour une personne mineure :

Pour constituer votre 1ère demande de carte nationale d’identité, cliquez sur ce lien.

Pour constituer votre demande de renouvellement de carte nationale d’identité, cliquez sur ce lien.

Pour constituer votre dossier de carte nationale d’identité en cas de perte ou de vol, cliquez sur ce lien.
Livret de Famille
Les livrets d'époux et les duplicatas sont établis à la mairie du lieu du mariage Les livrets de parents non mariés ainsi que les duplicatas sont établis à la mairie du lieu de naissance du premier enfant.
À quoi sert un livret de famille ?

 

Le livret de famille peut être demandé pour justifier de son état matrimonial et de sa filiation auprès de diverses administrations ou établissements.

 

Quand est-il délivré ?

 

Désormais, le modèle unique est remis automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du 1er enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.

Il est constitué :

 

de l’extrait de mariage

de l’extrait de naissance du ou des parents

de l’acte de naissance des enfants

de l’extrait de l’acte de décès des époux ou des père et mère et des enfants décédés avant leur majorité.

Délivrance d’un second livret

 

A la suite d’un divorce ou d’une séparation de corps : le demandeur doit justifier de sa demande en présentant le jugement de divorce ou de séparation de corps.

Lorsque la demande émane d’un parent non marié, il doit justifier sa demande par la production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée.

Demande de second livret suite à perte ou vol : la demande doit être faite auprès de l'Officier d’Etat Civil du domicile, l'usager devra remplir une déclaration de perte (ou de vol auprès d'une autorité de police). Le livret sera établi par l'Officier de l'Etat Civil dépositaire de l'acte de mariage ou de l'acte de naissance du 1er enfant.
Dossier de Mariage
Vous, et/ou votre futur conjoint, habitez Phalempin et souhaitez, vous marier à Phalempin.

Quelles sont les étapes ?


Retrait du dossier par les futurs époux, ou l'un des deux auprès du service Etat Civil.

Dépôt du dossier complet par les deux futurs époux (à défaut les bans ne seront pas publiés) sur rendez-vous en téléphonant au 03 20 62 23 40

Votre dossier sera ensuite vérifié, validé et la date du mariage pourra être arrêtée. L'horaire sera déterminé en concertation avec le service.

 

Quels documents fournir ?


Pièces d'identité des futurs époux : originaux avec photocopies recto verso.

Attestation de domicile avec deux justificatifs récents.

Copies d'actes de naissance, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).

Renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d'une pièce d'identité.

Situations particulières (étrangers, remariage, ...) : voir directement avec le service.

 

Conditions


Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leurs parents (père et mère) a son domicile ou sa résidence établie par un mois au  moins d’habitation continue.

le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe et être âgés d’au moins 18 ans, ne pas avoir de parenté ou d’alliance, ne pas être marié en France ou à l’étranger

 

Informations pratiques


Lors du mariage, un livret de famille sera remis par l'Officier de l'État civil. Il y sera mentionné par la suite, s'il y a lieu, la naissance des enfants, l'apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps, le décès des enfants mineurs, le décès des époux. Si un livret a été délivré lors de la naissance d'un premier enfant celui-ci sera complété.
Certificat de vie commune
Le certificat de vie commune peut être demandé dans certaines démarches (vis à vis de la Sécurité sociale ou des Allocations familiales par exemple). Il n'a de valeur qu'à l'instant où il est demandé et n'est pas archivé en mairie. Les deux personnes concernées attestent sur l'honneur vivre ensemble et signent cette attestation devant l'agent municipal. Quels documents fournir ? Pièces d'identité des deux personnes Justificatif de domicile
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Créé en 1999 sous le gouvernement Jospin, le Pacte civil de solidarité (PACS) a déjà fait l'objet de plus d'1 million de contrats. Le PACS est déclaré et signé au Tribunal d'Instance ou peut être conclu devant un notaire (loi du 28 mars 2011).
Qui peut se pacser ?
 
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
 
Un Pacs ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs ;
- par les majeurs sous tutelle.
 
Comment se pacser ?
 
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe dans laquelle ils fixent leur résidence commune auprès du greffe du Tribunal d’Instance ou auprès d'un notaire.
 
Où ?
Au Tribunal d’instance de Lille
Avenue du peuple Belge
BP 729 59034 Lille Cedex
Tél : 03 20 78 33 33
Quelles pièces fournir ?
 
- une pièce d'identité ;
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation ;
- une attestation sur l'honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires ;
- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de la résidence commune ;
- une convention signée par les deux partenaires.
 
Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur  www.service-public.fr.
 
Droits et obligations du PACS
 
Les obligations comprennent :
 
- l'aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
- la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.
 
Le PACS implique également certains droits :
 
- En matière de gestion du patrimoine
Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.
Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
 
- En matière fiscale
Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.
Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
 
- En matière de logement
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
 
Dissolution
Le PACS est dissout par :
- le souhait de l'un ou des deux partenaires
- le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
- le décès de l’un des partenaires
 
Demande de dissolution
 
Le PACS peut être dissout :
- d'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette dissolution sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription.
- si l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe.
Reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour objet d'établir une filiation.
Où et quand ?

Elle peut être faite devant tout officier d'état civil quelque soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile des parents, ou devant un notaire. La reconnaissance peut se faire conjointement avant la naissance par les père et mère ou par le père uniquement lors de la déclaration ou après la naissance.

Par qui ?

Essentiellement par le père d'un enfant de parents non mariés car il n'existe aucune présomption de filiation à son égard. Si la reconnaissance par la mère n'est plus nécessaire, l'indication de son nom dans l'acte de naissance emportant filiation, elle doit être acceptée avant la naissance car elle peut avoir une incidence sur le nom de l'enfant.

Les parents mariés n'ont pas à effectuer cette démarche, la filiation de l'enfant étant établie par l'effet de la loi.

Pièces à fournir

une pièce d'identité

un enfant né : livret de famille ou acte de naissance (si possible)
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par le père ou la personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?

 

Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement doit déclarer la naissance.

 

Où déclarer la naissance ?

 

A la mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.

 

Quand déclarer la naissance ?

 

Elle doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent la naissance, non compris le jour de la naissance.

 

Quels documents fournir ?

 

La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale

Le livret de famille pour mise à jour, s'il en existe déjà un. Sinon, tout document permettant d'établir l'état civil de chacun des deux parents

Une pièce d'identité

Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Déclaration de choix de nom : depuis le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant. Le choix est possible s'il s'agit du premier enfant commun.

 

La filiation doit être établie à l'égard des deux parents au jour de la déclaration de naissance.

 

Quel choix ? nom du père, nom de la mère, nom du père et de la mère accolés ou nom de la mère et du père accolés.

 

Ce choix est définitif et vaut pour l'ensemble de la fratrie.
Certificat d'hérédité
Document délivré à l’un des héritiers par le Maire du domicile du défunt ou d’un héritier pour une succession inférieure à 5335,72€. Au-delà de cette somme et dans les cas suivants : biens immobiliers, testament, renonciation à héritage, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, s’adresser au notaire
Pièces à fournir :
- Livret(s) de famille du défunt et des héritiers décédés
- Acte de décès et de naissance du défunt
- Adresse de chaque héritier.

La délivrance de certificat d’hérédité par le maire n’est pas une obligation. Certaines communes refusent d’ailleurs de délivrer ces certificats. Dans ce cas c’est le notaire qui établit un acte de notoriété.

 

À quoi ça sert ?

 

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

 

le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire

le versement d’une pension de retraite

le versement de remboursement de soins

Quels documents présenter ?

 

le ou les livrets de famille du défunt

une pièce d’identité du demandeur

un justificatif des organismes demandeurs (caisse d’épargne, banque…)

Dans le cas d’une succession simple, il vous sera demandé :

 

la justification de la nationalité française du défunt

une copie intégrale de l’acte de décès

une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt

Remarques

Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage, défaut de livret de famille…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Adressez votre demande à un notaire de votre choix.

 

Qui peut le demander ?

 

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5 395 euros . En cas de porte fort par un des cohéritiers, la somme est limitée à 2 439 euros.

 

Où s’adresser ?

 

Auprès de votre notaire chargé de la succession

À la mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou de l’un des héritiers
Attestation de domicile - changement de résidence
C'est l'intéressé qui atteste sur l'honneur être domicilié dans la commune.
Quelles sont les conditions d'obtention ?

 

Être domicilié sur la commune de Phalempin.

La signature doit être apposée devant l'agent.

Quels documents fournir ?

 

Une pièce d'identité.

Un justificatif de domicile.

Certificat de changement de résidence

 

Pour les personnes domiciliées à Phalempin qui envisagent un départ à l'étranger.

 

Quels documents fournir ?

 

Une pièce d'identité.

Indication de la nouvelle adresse à l'étranger - justificatif du domicile (avant le départ) sur Phalempin.

Eventuellement le livret de famille.

 

Où s'adresser ?

 

A la mairie de votre domicile.
Recensement militaire
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Pourquoi se faire recenser ?

 

Le recensement pour l’appel de préparation à la défense est obligatoire pour les jeunes filles et garçons quand ils atteignent l’âge de 16 ans.

Il est également obligatoire en cas d’acquisition de la nationalité française avant l’âge de 25 ans. À l’issue du recensement, une attestation sera délivrée.

Cette attestation délivrée en un seul exemplaire (il ne peut être délivré de duplicata) sera nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics, ainsi que pour l’examen du permis de conduire et permettra au jeune d'être inscrit d'office sur les listes électorales. À l’issue du recensement, le jeune sera convoqué pour effectuer la journée d’appel.

 

Qui doit faire la démarche ?

 

Le jeune ou son représentant légal.

 

Quels documents fournir ?

 

Pour justifier de son identité : carte nationale d’identité, passeport, ou tout autre document avec photo prouvant l’identité.

Pour justifier de sa nationalité : carte nationale d’identité, passeport français, certificat de nationalité française, décret de naturalisation, déclaration d’acquisition de nationalité, acte de naissance comportant une mention ayant trait à la nationalité.

Pour justifier de sa filiation : livret de famille des parents ou acte de naissance

 

Comment effectuer la démarche ?

déposer les documents demandés à la Mairie avec le livret de famille
Sortie de territoire
A compter du 1er janvier 2013, les autorisations de sorties de territoire individuelles et collectives pour les mineurs ne sont plus nécessaires. A partir du 1er janvier 2013, les enfants mineurs devront disposer obligatoirement d'un titre en cours de validité pour se rendre à l'étranger : CNI pour l'ensemble de l'Union européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Martin et Vatican passeports pour les autres destinations Consulter la fiche d'information relative à la suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs
Attestation d'accueil
L’attestation d’accueil est un document destiné à permettre à une personne de nationalité étrangère d’obtenir un visa auprès des autorités consulaires pour venir en France à l’occasion d’une visite privée pendant une durée ne pouvant excéder trois mois.
Quelles pièces fournir ?

 

Justificatif d'identité

L’hébergeant français devra fournir :

Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité

 

L’hébergeant étranger devra fournir :

Carte de résident

Ou carte de séjour temporaire

Ou certificat de résidence pour les Algériens

Ou carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l’espace économique européen si l’étranger en dispose

Ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités

 

Justificatif de domicile

Une facture EDF ou France Télécom (sauf portable) ou quittance de loyer non manuscrite

ET

Un titre de propriété, un bail locatif ou un contrat de location.

Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois et être présentés en original.

 

Vérification des conditions de logement

Cette vérification pourra se faire au vu de tous documents tels plans, bail locatif, titre de propriété...

L’hébergeant devra également indiquer le nombre de personnes vivant dans le logement

 

Justificatif des ressources

L’hébergeant devra présenter tous documents justifiant de ses ressources :

- Avis d’imposition

Et/ou à défaut les 3 derniers bulletins de paie

Et/ou à défaut les 3 derniers bulletins ASSEDIC. Dernier avis fourni par la Caisse d’allocations familiales

 

Cas particulier de l'enfant mineur qui vient seul en France

Attestation du ou des parents précisant l’objet, la durée du séjour et le nom de la personne à qui ils confient l’enfant (cette personne doit être l’hébergeant). La signature doit être légalisée par les autorités étrangères ou l'attestation doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité comportant la signature.

 

Un timbre fiscal de 30€

Renseignements concernant l’hébergé

 

Nom

Prénom

Nationalité

Adresse actuelle de l’invité

Date et lieu de naissance

Durée du séjour

Date de début et de fin de séjour (3 mois = 90 jours maximum)

N° du passeport et date de validité

Date et lieu de naissance du conjoint et des enfants (facultatif)

Lien de parenté

Liste des attestations signées précédemment par l’hébergeant pour la même personne et/ou pour d’autres
 
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