Citoyenneté Ecologique

Taille des arbres et des arbustes

Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. Nous vous proposons donc un rapide rappel législatif.

Distances de plantation : que dit la Loi (article 671, 672 et 673 du Code civil)?

• Arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).

• Arbres et haies ne dépassant pas 2 m doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.

• Ces règles ne s’appliquent pas aux plantes palissées. S’il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d’y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question. Elles ne s’appliquent pas non plus si le mur est privatif. Seul le propriétaire peut planter en espalier...

Qui doit tailler une haie mitoyenne ?
Il n’est pas rare que deux maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des deux propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l’accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu’un simple accord verbal...

Racines :
Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenez votre voisin avant d’agir. La suppression d’une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.

Branches :
Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord. En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c’est alors à vous de vous mettre en règle. Retrouverez toutes ces précisions dans l’Arrêté municipal en date du 16 octobre 2007.

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Usage des tondeuses et engins à moteur thermique et électrique

L’utilisation de tondeuses et autres engins de jardinage ou de travaux bruyants, à moteur thermique ou électrique est réglementée par arrêté municipal (du 12 août 2010) :
Afin de respecter la tranquillité des habitants, les tondeuses, tronçonneuses, perceuses et autres engins bruyants ne sont autorisés que : les jours ouvrables de 8h30 à 19h , les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h , tolérée, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h .

Pour ce qui concerne les autres bruits :
Les dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs sont interdits, sauf dérogation spéciale. Il est toujours préférable de prévenir les voisins lorsque l’on organise chez soi un événement qui pourrait occasionner quelques nuisances sonores après 22h.

Arrêté municipal du 12 août 2010.

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L’entretien de son trottoir et fil d’eau

Les voies et espaces publics doivent être tenus propres. Les propriétaires, les professionnels et occupants d’immeubles riverains sont tenus chacun au droit de leur façade de balayer une largeur égale à celle du trottoir et de maintenir en bon état la propreté du caniveau (fil d’eau).

Il leur incombe de balayer, nettoyer le trottoir, de désherber, de démousser, d’assurer l’enlèvement des détritus et feuillages, d’entretenir le bon écoulement des eaux pluviales. L’abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l’espace public est interdit.


En période de neige et de gel, les trottoirs doivent être débarrassés de la neige et de la glace, ou à défaut de les rendre moins glissants en y rependant du sel ou du sable.

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Neige et glace

Par temps de neige, glace ou verglas, il est du devoir des propriétaires, concierges et locataires de dégager les trottoirs devant la façade des immeubles qu’ils occupent de façon à permettre la circulation des piétons sans danger. En cas d’accident, les propriétaires, concierges ou locataires peuvent être tenus pour responsable.
Le personnel municipal assure le nettoyage des trottoirs devant les écoles et les bâtiments publics.

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Nuisances sonores

Afin de respecter la tranquillité des habitants, cris, musique, pétards, vrombissement de moteurs et toute émission de bruit supérieur à la norme sont interdits. Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit.
L’article R 48-2 du code de la santé publique s’applique à tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne, d’un animal ou le fonctionnement d’une chose, dès lors que le bruit est de nature à porter atteinte à la tranquillité par sa durée, sa répétition ou son intensité, et ce notamment entre 22h et 6h.
La police municipale et la Gendarmerie nationale peuvent venir constater les troubles, de jour comme de nuit.

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Les animaux et la propreté de nos rues

Le règlement sanitaire départemental stipule qu’il est interdit de laisser vaquer les animaux dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique, ainsi que dans les parcs et jardins.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que s’ils sont tenus en laisse. Leurs besoins naturels doivent être faits dans les caniveaux, à l’extérieur des passages pour piétons.
La police municipale effectue des contrôles pour veiller au bon respect de ces consignes. En savoir +

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